Prostitution: Ce que dit la loi

Loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

La pénalisation des clients

Après une lutte de trois ans des associations de soutien et du syndicat du travail sexuel contre ce projet de loi, depuis le 6 avril 2016, l'achat d'actes sexuels devient pénalisé.

"Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution,

y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération,

de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe"

(futur article 611-1 du code Penal) soit 1500 euros d'amende.

 

Le "parcours de sortie de la prostitution"

La loi comprend un volet dit "social" de parcours de sortie de la prostitution.

Nous en savons encore peu sur sa mise en application.

 

L'entrée dans un parcours de sortie serait validée par une commision spéciale présidée par le préfet et composée de représentants des services de la justice, de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations.

Une fois retenue dans ce parcours, si je suis en situation irrégulière, je peux obtenir un titre de séjour avec autorisation de travail de 6 mois renouvelable.

Je recevrais une aide financière d'environ 400 euros, non cumulable si je reçois déjà l'ADA (Allocation pour Demandeur d'Asile), ou autres minimas sociaux (RSA par exemple).

Une des conditions principales est de s'engager à arrêter le travail du sexe. Cela comprend sûrement des contrôles.

 

Pour aller plus loin sur l'analyse et les conséquences de cette loi :

leplus.nouvelobs.com/contribution/1503255-penalisation-des-clients-je-travaille-aupres-de-prostituees-cette-loi-les-met-en-danger.html

strass-syndicat.org/manifeste-contre-la-penalisation-des-prostituees-et-de-leurs-clients/

Loi pour la sécurité intérieure de 2003

Le racolage

Depuis le 6 avril 2016 dîte "de pénalisation des clients" le délit de racolage a été supprimé.

Le racolage est définie dans la loi comme "le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération". Ce délit est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (article 225-10-1 du Code pénal).

Depuis 2003 et la loi de sécurité intérieure (LSI), le racolage a été élargie à une "attitude même passive" et est passé de l'infraction (amende) à un délit (poursuite pénale).
Comment faire un délit par une attitude passive? C'est toute l'ambiguité de cette loi qui donne un pouvoir d'appréciation énorme aux policiers (qui décident d'arrêter des femmes en fonction de ce qu'ils jugent provocant).
Toutes les associations ont dénoncé cette loi et ses conséquences: loi sexiste, criminalisation des travailleur-se-s du sexe, augmentation des violences, baisse de la prévention.
Le délit de racolage a été utilisé principalement à l'encontre des femmes et particulièrement des femmes étrangères.

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L'exhibition sexuelle

"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende" - § 3 (article 222-322 du code pénal).

Dans certaines villes les poursuites pour exhibitionisme se sont multipliées à l'encontre des travailleur-se-s du sexe de rue et ont parfois remplacé les poursuites pour racolage. Elles font suite à des planques de policiers dans des lieux comme des parking, chantiers...

L'exhibitionisme est un délit sexuel, inscrit dans le casier judiciaire. Il ne faut pas sous-estimer ce délit car il peut avoir des conséquences importantes (fermeture à certains métiers par exemple) et prenez le temps de préparer au mieux votre défense avec votre avocat-e.

Impôts

Certain-e-s travailleurs-ses du sexe choisissent de ne pas déclarer leurs impôts, considérant cela comme du proxénétisme d'État. D'autres déclarent leurs revenus aux impôts dans une démarche de reconnaissance de leur activité et pour être en ordre vis-à-vis de la loi française.

Des travailleurs-ses du sexe qui ne déclaraient pas nous ont alerté car elles/ils ont été l'objet de chantage de la part d'un tiers (ex-conjoints, voisins, connaissances, clients) : "si tu ne fais pas ça, je te balance aux impôts!!"

Les bénéfices tirés de la prostitution sont imposables, soit dans le cadre des travailleurs indépendants en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit dans le cadre d’un redressement fiscal. S’il est reconnu manifeste que vous êtes sous la dépendance d’un-e proxénète, en traitements et salaires.

Il existe deux systèmes de déclaration des BNC: le régime dit spécifique des BNC et le régime réel.

Dans le régime spécifique:

L’imposition est calculée sur les revenus déclarés auxquels est retiré un abattement forfaitaire de 35 %, correspondant à une estimation des frais professionnels. Ce régime ne peut s’appliquer que pour des revenus annuels déclarés inférieurs à 32 000 euros.

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Ce que dit la loi Française sur le proxénétisme

Article 225-5

(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 60 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:

1) D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d' autrui;
2) De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution;
3) D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende;- Article 225-6 (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003).

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:

1) De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui
2) De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives
3) De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution
4) D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Article 225-7 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 199 8) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

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Loi sur la traite

En 2003, avec l'adoption de loi dite de « sécurité intérieure » (LSI), la France intègre la définition de traite des êtres humains à son code pénal. Ci-dessous nous vous proposons le texte de loi complet.

Un dispositif national d'accueil et de protection des personnes victimes de la traite est mis en place: Ac.Sé.
http://www.acse-alc.org

De la traite des être humains

Article 225-4-1 - (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 22 JORF 21 novembre 2007.

La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Pour aller plus loin dans la réflexion...

Déviances de l'application des textes visant à réprimer le proxénétisme - Article écrit par Isabelle SCHWEIGER (travailleuse du sexe, animatrice de prévention et ex co-directrice de l'association Grisélidis)

Introduction - Contexte:
En France, le fait de se prostituer n'est pas illégal; ce qui est pénalisé et puni par la loi, c'est le racolage (actif ou passif) et le proxénétisme.
En matière de lutte contre le proxénétisme, on peut identifier sommairement trois grands axes (art. 225-5 à 225-12 du Code pénal):

- le proxénétisme de contrainte, de profit, défini à l'article 225-5-2 du Code pénal comme «le fait de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution»;
- le proxénétisme hôtelier;
- le proxénétisme d'aide et de soutien, défini à l'article 225-5-1 du Code pénal comme «le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui».

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L'essentiel - Prostitution, ce que dit la loi - Si je me fais arréter - Si je porte plainte - Droit d'asile
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