L'essentiel

Les textes que nous présentons ci-dessous sont produits par le STRASS (Syndicat du Travail Sexuel), nous les avons mis en page pour qu'ils soient facilement lisibles sur notre site. A la fin de chaque texte vous trouverez un lien pour télécharger les documents originaux au format PDF.

Ce qu'il faut retenir:

- La loi n'interdit pas la prostitution, sauf lorsque la personne rémunérée pour accomplir une relation sexuelle est mineure ou particulièrement vulnérable (en raison d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse). Dans ce cas, celui ou celle qui la rémunère s'expose à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

- La résolution politique adoptée le 6 décembre 2011 par l'Assemblée nationale et rappelant la position abolitionniste (pour l'abolition de la prostitution) de la France n'a pas valeur de loi.

- Une nouvelle loi dîte "de pénalisation des clients" a été adoptée et punit d'amendes les clients de la prostitution.

- La loi qui interdisait de racoler publiquement en vue de relations sexuelles rémunérées a été supprimée, le racolage dans la rue ou sur internet n'est donc plus un délit.

- Certaines mairies interdisent la prostitition dans certains endroits de leur ville au travers d'arrêtés municipaux qui exposent les travailleur-euse-s du sexe à des amendes.

- La loi interdit l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public, sous peine d'un an de prison et 15000 euros d'amende. Par exemple, il n'y a pas exhibitionnisme quand l'acte sexuel est accompli dans un véhicule garé dans un parking, portes fermées, sans être visible de l'extérieur (à moins de venir tout spécialement regarder à l'intérieur).

- La loi interdit toute forme de proxénétisme, c'est-à-dire le fait de provoquer, faciliter ou tirer profit de la prostitution d'autrui, de quelque manière que ce soit (qu'il y ait ou non contrainte ou abus de vulnérabilité), sous peine de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende (ou plus, selon les circonstances).

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Les principales contraventions possibles

Stationnement interdit: contravention de 1ère classe (17€ d’amende, 33€ en cas d’amende majorée, pas de mise en fourrière) : art. R. 417-1 et suiv. du Code de la route. Stationnement gênant (gêne simple): contravention de 2ème classe (35€ d’amende, 75 € en cas d’amende majorée, mise en fourrière possible en cas de refus de cesser le stationnement gênant) : art. R. 417-10 du Code de la route.

Stationnement gênant (gêne grave): contravention de 4ème classe (135€ d’amende, 375€ en cas d’amende majorée, mise en fourrière possible en cas de refus de cesser le stationnement gênant): art. R. 447-11 du Code de la route.

Stationnement dangereux : contravention de 4ème classe (135€ d’amende, 375€ en cas d’amende majorée, mise en fourrière possible en cas de refus de cesser le stationnement gênant): art. R. 417-9 du Code de la route. L’amende est majorée lorsqu’elle n’est pas payée dans les délais.

Attention: vous pouvez avoir une contravention de plusieurs types (interdit, gênant, dangereux) pour le même stationnement, mais vous ne pouvez pas avoir plusieurs fois la même contravention pour le même stationnement.

Le nouvel arrêté (n° 2012 P 0042) du 1er mars 2012 (Bois de Boulogne et de Vincennes)
De manière générale, l'arrêté prévoit que sont interdits:
- l’arrêt et le stationnement de camionnettes dans les bois deBoulogne et de Vincennes;
- l’arrêt et le stationnement de tout véhicule la nuit dans la plupart des voies;
- la circulation des camionnettes dans la plupart des voies.
Il convient de lire l'arrêté pour connaître exactement quels emplacements et voies vous sont interdits. Cela signifie que la police peut mettre une amende pour stationnement interdit et/ou pour stationnement gênant dans ces cas, en plus des autres contraventions prévues par le code de la route.
Lorsque le PV est dressé par la police Vous pouvez inscrire un commentaire sur le PV, par exemple pour signaler une irrégularité flagrante.
Quand la police vous demande de déplacer votre véhicule pour faire cesser un stationnement gênant ou dangereux, il est conseillé de le faire pour éviter une mise en fourrière. Si vous acceptez de partir, la police n’a pas le droit de faire enlever le véhicule par la fourrière.

Pour contester un PV. Le délai pour contester un PV est de 45 jours. Un PV peut être contesté quand il est irrégulier, par exemple:
- si le matricule de l’agent n'est pas précisé;
- ou si l’immatriculation est fausse;
- ou si le PV n'est pas signé par l'agent;
- ou si le lieu de l’infraction est faux;
- ou s'il s'agit d'un 2e, 3e, etc., PV qui est identique à celui que vous avez déjà pour le même stationnement (sans interruption);
- ou si la nature exacte de l'infraction n'est pas précisée;
- ou si le stationnement reproché ne correspond pas à la réalité;
- ou si le montant de l’amende n’est pas le bon;
- ou s'il y a application discriminatoire de la réglementation (quand un véhicule dans la même situation que le vôtre n'est pas verbalisé).

Pour rapporter la preuve que le PV est irrégulier, il est conseillé d'ajouter (en plus de donner votre version des faits par écrit):
- toute photographie qui vous semblera utile (montrant, par exemple, l'emplacement de votre véhicule, un autre véhicule non verbalisé, etc.), à condition que la date et l'heure apparaissent sur la photo;
- et le témoignage de personnes sur place, à condition de donner leur identité.

Pour réduire le montant d'une amende majorée:
Si vous n’avez pas d’arguments pour contester un PV, qu'il est trop tard pour le contester ou que vos démarches pour le contester ont échoué et que vous devez payer une amende majorée, vous pouvez obtenir une remise 20%:
- si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours;
- ou si vous demandez au Trésor public une remise gracieuse de 20%, en expliquant pourquoi vous n'avez pas les moyens de la payer.

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L'essentiel - Prostitution, ce que dit la loi - Si je me fais arréter - Si je porte plainte
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